7ième conférence internationale sur la conformité et l'application de la loi en environnement tenue à Marrakech
Déclaration finale du co-président et du comité exécutif de planification

Introduction

1. A cette 7ième conférence du Réseau (INECE) international sur la conformité et l'application de la loi en environnement tenue à Marrakech, les participants d'organismes internationaux, gouvernementaux et non gouvernementaux, provenant de plus de soixante pays développés et en développement, se sont réunis à Marrakech au Maroc pour confirmer le rôle de la conformité et de l'application de la loi, le maintien de la règle de droit, renforcer la bonne gouvernance et garantir notre progression vers le développement durable.

2. En qualité de seul réseau global d'experts indépendants dédiés au respect de la règle de droit, de la bonne gouvernance environnementale et au développement durable à tous les niveaux de gouvernance, INECE intégre les efforts de conformité et d'application de plus de 4000 praticiens (inspecteurs, avocats de la poursuite, législateurs, parlementaires, juges, les ONGs ) de 120 pays, par des programmes de formation et d'accroissement des capacités, la sensibilisation et la coopération en matière d'application de la loi.

3. Les objectifs de INECE sont de promouvoir la conformité et l'application de la loi, de développer des réseaux pour la coopération en matière d'application de la loi, et, d'accroître la capacité de mise en œuvre des exigences environnementales et d'en assurer le respect. Fondé en 1990 par le biais des agences environnementales des Pays Bas et des États-Unis, en collabaration avec le PNUE, la Commission européenne, la banque mondiale, l'OCDE et d'autres organisations, INECE a joué un rôle déterminant dans le renforcement de la conformité environnementale au niveau mondial.

4. À cette conférence internationale, les participants ont identifié une occasion pour que INECE renforce la conformité environnementale et l'application de la loi en éliminant les failles ou lacunes à la conformité, en améliorant les capacités et en mettant en œuvre les outils législatifs qui ont été établis aux niveaux nationaux et internationaux, en promouvant le mieux être des humains, en assurant une économie compétitive et viable, en conservant et en améliorant l'environnement et facilitant l'avancement du développement durable.

Reconnaître les accomplissements

5. Au cours des 30 dernières années, des efforts considérables ont été réalisés afin d'améliorer la relation entre les humains et la nature. Plusieurs pays ont créé des agences de protection de l'environnement, négocié des accords multilatéraux et entrepris de nouvelles initiatives aux niveaux local, national et international afin de protéger la santé humaine, conserver la biodiversité et la faune et gérer les ressources naturelles. Ces efforts ont impliqués les dirigeants de ces pays, leurs Parlements, les tribunaux, les organismes internationaux, les entreprises privées et la société civile. Les officiers d'application de la loi ont souvent été au centre des efforts de promotion de la règle de droit et de la bonne gouvernance.

Reconnaître les défis

6. Les réalisations sont significatives. Nous reconnaissons toutefois les défis grandissants, un centre desquels apparaît le besoin de renforcer notre bonne gérance de la Terre, des espèces vivantes et les ressources naturelles, les fondations de notre développement économique et social ainsi que l'héritage de nos enfants et petits enfants. Les activités humaines des dernières 50 années ont changé l'écosystème de la terre et le climat plus que toute autre période comparable dans l'histoire de l'humanité. Selon l'évaluation de l'écosystème du millénaire (Millenium Ecosystem Assessment) - évaluation la plus systématique de l'état de la planète, la détérioration de l'environnement compromettra les efforts investis pour favoriser la santé et lutter contre la pauvreté et la faim, ainsi que d'autres objectifs établis dans les objectifs de développement du Millénaire.

La mise en œuvre des objectifs de développement du Millénaire et du Sommet Mondial sur le développement durable

7. Nous pouvons attaquer ces défis. Les objectifs de développement du millénaire et les conclusions du Sommet Mondial sur le développement durable peuvent etre mi en œuvre mais des efforts additionnels seront requis. Face à ces défis environnementaux grandissants et la pauvreté persistante pour des milliards d'humains, la réalisation de ces objectifs de développement - particulièrement ceux qui intègrent les principes du développement durable dans les politiques nationales et les programmes ainsi que le renversement des pertes de ressources naturelles - nécessitera un engagement significatif pour le renforcement de la gouvernance, de la règle de droit et de la conformité aux lois.

Renforcement de la gouvernance et de la reloge de droit

8. Le développement durable repose sur la bonne gouvernance, laquelle dépend de la règle de droit qui implique la conformité et l'application des lois. La bonne gouvernance est caractérisée par des institutions ouvertes, participatives, responsables, prévisibles et transparentes. La règle de droit soutient ces caractéristiques en veillant à ce que les règles soient appliquées de manière cohérente, efficace et juste par des institutions impartiales de tous, incluant ceux qui gouvernent. Garantir la conformité aux lois est plus facile lorsqu'il y a participation du public au développement des lois et lorsque celles-ci sont fondées sur des valeurs fondamentales sociales et des normes. Le droit doit également respecter les principes d'équité intra et inter générationnelle, qui exigent l'élimination de la pauvreté, le respect des droits de la personne et le respect des générations futures. En dépit de l'augmentation des instruments juridiques et des institutions, la plupart des indicateurs environnementaux ont déclinés. L'une des raisons clés pour cet échec est le défaut d'investir suffisamment dans la conformité et l'application des lois environnementales.

Les bénéfices d'investir en conformité et en application de la loi

9. Les investissements dans la conformité et l'application de la loi bénéficient au public en garantissant un environnement plus sécure et plus sain pour tous et les générations suivantes. Ces investissements bénéficient aux communautés réglementées en garantissant des conditions réglementaires claires et appliquées également à tous de façon cohérente et équitable. Économiquement, les firmes qui respectent les normes environnementales développent la loyauté de leur clientèle et seront plus efficientes, et verront une augmentation de leurs profits. Cela profite aux pays en assurant que les ententes multilatérales sont mises en vigueur par toutes les parties via leurs actions nationales.

Accroissements des efforts internationaux et domestiques

10. Le besoin d'accroître la conformité a été reconnu par les chefs d'états et les gouvernements au Sommet de la Terre à Rio en 1992. Le Plan d'action pour le développement durable (agenda 21) enjoint les pays à améliorer la conformité et la capacité en application de la loi. Au niveau international, les pays doivent respecter leurs engagements en vertu des ententes multilatérales environnementales. Au plan domestique, des efforts sont requis à toutes les étapes du cycle réglementaire - conception, mise en ouvre, application, évaluation et rétroaction - afin d'assurer que les systèmes réglementaires sont applicables, équitables, efficaces et efficients.

Conception des règles de conformité

11. Les lois et les politiques doivent été conçues en ayant à l'esprit les objectifs de conformité et d'applicabilité. Afin d'être conforme, la communauté réglementée doit connaître les règles, les accepter et être en mesure de se conformer. Les lois ne doivent pas être plus complexe que nécessaire, être économiquement réalisables et considérer les profils sociaux, culturels et psychologiques de la communauté réglementée. Les règles contraires aux pratiques culturelles et économiques sont vouées à l'échec. Les règles qui récompensent les chefs de file environnementaux, élaborées sur les meilleurs pratiques, et assurent des chances égales pour tous, ont plus de chance de succès et pour garantir la conformité.

Améliorer le support à la conformité et les incitatifs

12. Les règles bien conçues peuvent tout de même créer des difficultés pour ceux qui ne possèdent pas les capacités techniques, financières ou administratives nécessaires. Garantir la conformité exige des efforts répétés pour augmenter la connaissance des exigences légales, pour renforcer les programmes d'assistance, et pour améliorer les incitatifs à la conformité. Les efforts au niveau national doivent être conçus afin de rencontrer les besoins des petites et moyennes entreprises et, au niveau international les besoins des pays en voie de développement. Les institutions internationales et les pourvoyeurs de fonds ont un rôle particulier à jouer pour soutenir ces efforts.

Répondre à la non-conformité

13. Les pays ont la responsabilité de protéger ceux qui se conforment à la loi pas seulement en aidant ceux qui ne peuvent se conformer, mais en identifiant et en sanctionnant ceux qui ne sont pas conformes. Les incitatifs et l'assistance à la conformité sont efficaces seulement lorsque supportés par une possibilité crédible de sanction. Les pénalités et les sanctions ont également un effet dissuasif sur d'autres règlements et soutiennent une compétition économique équitable. Les efforts en réponse à la non conformité devraient être fermes mais équitables, transparents, cohérents et proportionnels aux risques, au sérieu de l'infraction et au besoin de dissuasion. À chaque étape du processus réglementaire, des efforts devraient être faits pour évaluer l'efficacité et mieux orienter les efforts afin d'améliorer la contribution des intervenants principaux dans l'amélioration de la conformité et de l'application.

La contribution des intervenants à l'amélioration de la conformité et de l'application

14. L'amélioration de la conformité et de l'application requiert des efforts renouvellés par tous les individus et les institutions. Les fonctionnaires doivent exercer leur autorité au nom de tous les citoyens en accord avec les normes de bonne gouvernance et dans une perspective de protection du bien être public et de conservation de l'environnement. Les législateurs jouent un rôle clef en créant des lois qui peuvent etre appliquées efficacement pour atteindre ces objectifs. Les tribunaux ont un role fondamental à jouer pour maintenir la règle de droit et faire en sorte que les lois nationales et internationales sont interprétées d'une manière juste, efficiente et efficace.

15. La communauté réglementée et le public ont la responsabilité de se conformer à la lettre et à l'esprit de la loi et d'encourager la conformité à la loi par tous. Les médias ont la responsabilité de sensibiliser en fournissant des analyses objectives et de l'information sur les défis environnementaux ainsi que les efforts consentis pour y faire face. La communauté internationale, incluant les bailleurs de fonds et les organisations internationales, ont la responsabilité de renforcer les efforts nationaux par un support technique et financier et de promouvoir un contexte favorable à une conformité et une application de la loi plus efficace

Un programme d'action

16. Les co-présidents et le comité exécutif de planification de cette conférence internationnale enjoignent les individus, les ONG's, les médias, les entreprises privées, les organismes de certification, les avocats, les scientifiques, les ingénieurs, les experts financiers, les législateurs, les tribunaux, les négociateurs, et les banques de développement de tous les niveaux, - local, national, régional et international - de:

Le rôle déterminant de INECE

17. Le réseau INECE a un rôle déterminant pour que progresse ces objectifs, pour améliorer la capacité institutionnelle, et coordonner, les intervenants principaux dans le domaine de la gouvernance environnementale. INECE poursuit ces objectifs grâce à des activités diverses pour aider les agences publiques à renforcir leur gestion et améliorer leur efficacité et leur efficience, INECE développe des indicateurs qui mesurent la conformité et l'application de normes environnementales. INECE offre des cours de formation, de l'enseignement et de renforcement de la capacité et tient a jour via Internet des forums de discussions intéractifs, des bibliothèques virtuelles et des bases de données. Par des conférences internationales, INECE offre aux praticiens du monde entier l'opportunité d'acquérir la connaissance et d établir des relations à long terme requises pour faire face aux défis de la conformité et de la application des lois environnementales. Pour accroître ces efforts et augmenter la contribution de INECE à ses membres, aux gouvernements et au public, les co-présidents et le comité exécutif de planification:

Conclusion

18. Les coprésidents et le comité exécutif de planification sont reconnaissant de l'apport significatif du gouvernement marocain et expriment leur grande gratitude pour la généreuse hospitalité démontrée. Nous remercions nos commanditaires ainsi que nos organismes partenaires pour leur support, notamment la USEPA (United States Environnemental Protection Agency), le Ministère de l'habitation, de l'aménagement et de l'environnement des Pays Bas, le Département d'État américain, le Ministère finlandais de l'environnement, la Commission européenne, l'Agence environnementale d'Angleterre et du Pays de Galles, la Banque mondiale, l'OCDE, Environnement Canada et le Fonds international pour le bien-être des animaux, ainsi que les ambassades des États-Unis et des Pays Bas.

19. Le défi de notre génération est de changer les attitudes et les comportements des individus, des organisations, des communautés réglementées, pour assurer un développement durable pour les prochaines générations. L'un des défis est de moderniser nos régimes réglementaires afin de rencontrer les besoins changeants de notre société. L'histoire nous jugera sévèrement si nous échouons dans la promotion de notre responsabilité pour la terre.

20. Un élément clefs dans la réalisation de ce défi est de développer des sociétés équitables et durables basées sur le respect de la règle de droit et les principes de bonne gouvernance. C'est une tache que plusieurs - incluant INECE et ses partenaires ont prise en charge. En addressant ce défi , nous pressons les nouveaux partenaires de joindre nos rangs en développant et mettant en œuvre un programme d'action pour renforcer la conformité et l'application et de transformer dans un effort global les principes communs ainsi que les valeurs partagées dans des actions significatives requises pour créer un futur plus durable pour tous les citoyens de la terre.